Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 13 mars 2026, n° 2508405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2508405 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision de la Caisse des Dépôts le déclarant inéligible à la formation visant à obtenir le permis de conduire de catégorie BE.
Il soutient que la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M. B…, a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026 à 13 :11, M. B… a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Toulouse, le 13 mars 2026.
La présidente,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière
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