Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Eviosys Packaging France demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a refusé de l’autoriser à dépasser la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.

Elle soutient qu’elle a été dans la nécessité de dépasser la durée maximale hebdomadaire absolue de travail sans avoir pu effectuer la demande de dérogation à l’inspection du travail un mois auparavant, que sa situation relève de circonstances exceptionnelles, que son conseil social et économique a émis un avis favorable aux horaires proposés ainsi qu’aux modalités de leur indemnisation, et qu’alors que la demande portait sur une durée hebdomadaire de travail de 56 heures, les quatre salariés concernés ont finalement travaillé entre 45 heures et 52 heures et 30 minutes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête de la société est irrecevable dès lors qu’elle n’expose aucun moyen ni aucune conclusion en annulation ;

- sa demande de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail était irrecevable dès lors qu’elle a été transmise tardivement au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;

- la société ne justifie pas de circonstances exceptionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Goujon,

- et les conclusions de M. Vandenberghe, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société Eviosys Packaging France, située sur la commune d’Outreau (Pas-de-Calais), a sollicité le 21 juillet 2023 une autorisation de dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail du 17 au 22 juillet 2023 pour la porter à 56 heures. Par une décision du 27 juillet 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a refusé d’accorder la dérogation sollicitée. Par un courrier daté du 24 août 2023, la société a présenté un recours hiérarchique. La société Eviosys Packaging France demande l’annulation de la décision du 27 juillet 2023.

D’une part, aux termes de l’article L. 3121-20 du code du travail : « Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 3121-21 du même code : « En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-20 peut être autorisé par l’autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine (…). ». Aux termes de l’article R. 3121-8 du même code : « L’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l’autorité compétente. / A l’expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d’une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale (…) ». Aux termes de l’article R. 3121-10 du même code : « L’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l’article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Elle ne peut l’être qu’en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. / La demande d’autorisation est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail. / Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle l’autorisation est sollicitée. / Elle est accompagnée de l’avis du comité social et économique, s’il existe. / Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision au vu d’un rapport établi par l’inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l’entreprise requérante justifie le bénéfice de l’autorisation. ». Enfin, il ressort des termes de l’annexe au décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation, qu’en cas de demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, l’acceptation de l’administration est acquise en l’absence de réponse dans un délai de trente jours.

Il ressort des pièces du dossier que la société Eviosys Packaging France, qui fabrique des conserves alimentaires, des capsules, des emballages promotionnels et des aérosols, a, dans le cadre de la réalisation d’une opération exceptionnelle de maintenance du 17 au 22 juillet 2023 nécessitant l’intervention d’un technicien extérieur, sollicité le 21 juillet 2023 l’autorisation de déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail pour quatre de ses salariés afin de les faire travailler jusqu’à 56 heures. Il ressort des dispositions précédemment citées que la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire doit être faite préalablement à tout dépassement, le code du travail ne prévoyant pas, contrairement à la demande d’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale du travail, la possibilité pour l’employeur en cas d’urgence d’y déroger sous sa seule responsabilité, puis de demander ensuite une régularisation à l’inspection du travail. Dans ces conditions, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a pu légalement refuser d’autoriser la société requérante à dépasser la durée maximale hebdomadaire absolue de travail au motif que les dispositions du code du travail ne lui permettaient pas de régulariser un dépassement devenu effectif à la date du dépôt de la demande ou pendant son instruction. Au surplus, la société n’apporte aucun élément démontrant une situation d’urgence alors qu’elle indique elle-même avoir été informée dès le 30 juin 2023 de l’intervention du technicien, ni ne justifie d’une situation exceptionnelle. Enfin les circonstances que son conseil social et économique a émis un avis favorable aux horaires proposés ainsi qu’aux modalités de leur indemnisation et que les quatre salariés concernés ont effectué un dépassement d’horaire inférieur aux 56 heures envisagées sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la société Eviosys Packaging France doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Eviosys Packaging France est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Eviosys Packaging France et au ministre du travail et des solidarités.

Copie sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Goujon, conseiller,

M^me Le Cloirec, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

J.-R. Goujon

Le président,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,