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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 12 sept. 2022, n° 22000086 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 22000086 |
Sur les parties
| Parties : | commune de GALLUIS |
|---|
Texte intégral
3. HIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
12 septembre 2022
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL N° E22000086/78
ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
CODE: type n° 1
Vu enregistrée le 5 septembre 2022 et complétée le 9 septembre 2022, la lettre par laquelle la commune de GALLUIS demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : modifiation du plan d’urbanisme (PLU) de la commune de Galluis;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;
DECIDE
ARTICLE 1 :M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour
l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à la commune de GALLUIS et à M. X Y.
Fait à Versailles, le 12 septembre 2022.
La présidentBATIF DE
S
I
N
I
M
D
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Z AA ESNON
*
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