Tribunal administratif de Versailles, 4e chambre, 17 février 2020, n° 1802126

TA Versailles
Désistement 17 février 2020

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 4e ch., 17 févr. 2020, n° 1802126
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	1802126

Sur les parties

Avocat(s) :	Hakima AMEZIANE

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Dh/ag

N° 1808282, 1802126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. X Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 17 février 2020 ___________ Le tribunal administratif de Versailles 54-05-04 D Le président de la 4e chambre

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1802126 le 19 mars 2018, M. X Z, représenté par M^e Ameziane, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a implicitement refusé de lui accorder le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui accorder le concours de la force publique sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de mille euros par jour de retard, pour parvenir à l’expulsion de M^me AA AB et de M. AC AD ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2019, M. X Z déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 1808282 le 23 novembre 2018, M. X Z, représenté par M^e Ameziane, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a implicitement refusé de lui accorder le concours de la force publique ;

2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 26 445,69 euros au titre des dommages et intérêts au taux légal à compter de la date d’introduction de sa requête ;

N° 1808282 – N° 1802126 2

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2019, M. X Z déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Les désistements de M. Z des conclusions de ses requêtes sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes susvisées de M. Z.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Z et au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 17 février 2020.

Le Président de la 4e chambre,

signé

AE AF

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.