COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 137/2022

OBJET : CONVENTION DE VERSEMENT DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE AU TITRE DU SERVICE D’ACCOMPAGNENEMENT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE (SARE) AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET- MARNE

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

Le Président de la communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019.7.4.187 en date du 16 décembre 2019 définissant l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat ;

VU la décision du Bureau Communautaire n° 2022.6.11.63 du 15 septembre 2022 approuvant la mise en place d’un service d’accompagnement pour la rénovation énergétique par convention de partenariat avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022.6.17.116 en date du 26 septembre 2022 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020.3.5.77 en date du 17 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président ;

CONSIDÉRANT que le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 identifie la nécessité d’amplifier la réhabilitation du parc existant et la volonté de pouvoir conseiller et orienter l’ensemble des ménages ayant un projet habitat ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’apporter à tous les habitants du territoire un niveau de service équivalent quant à leur projet de rénovation énergétique ;

CONSIDÉRANT que le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français dispose d’un service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) dispensant ses conseils sur l’ensemble de son périmètre, intégrant, notamment, quatre communes de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ([…], […], […], […]) ;

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

CONSIDÉRANT que le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français a émis un accord favorable à la mise à disposition de son service pour l’ensemble des vingt communes de la CAMVS ;

CONSIDÉRANT qu’au regard du programme SARE en cours, le Département de Seine-et- Marne apporte un financement de 50% du coût du dispositif via le versement de fonds issus des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités de versement de ces fonds Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) à travers une convention ;

DÉCIDE,

Article 1 : D’APPROUVER les termes de la convention de versement des fonds Certificats d’Économies d’Energie (CEE) au titre du service d’accompagnement pour la rénovation énergétique, annexée à la présente décision,

Article 2 : DE SIGNER (ou son représentant) ladite convention et tous documents s’y rapportant, et notamment, ses éventuels avenants.

Fait à […], le 28/10/2022

Accusé de réception

077-247700057-20220101-48825-CC-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/10/2022

Publication ou notification : 31 octobre 2022

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.