Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 août 2024, le président du tribunal administratif de Cergy- Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de M. B.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy- Pontoise le 22 août 2024, M. A B, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du préfet des Hauts-de-Seine du 20 août 2024 par lesquelles il l’a obligé à quitter le territoire français, refusé un délai de départ volontaire et interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, le préfet des Hauts -de-Seine doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requête a été jugée par le tribunal administratif de Cergy- Pontoise le 17 septembre 2024 sous les références 2412410 et 2412326, avec une identité de litige, de faits et de parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ;() / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête au tribunal administratif de Versailles, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur la demande de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 août 2024 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. Les conclusions de la présente requête tendant à l’annulation du même arrêté ainsi qu’à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, enregistrées au greffe du tribunal sous le numéro n° 2407504, sont donc devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

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O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de Seine.

Fait à Versailles, le 19 juin 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2407504 2