Désistement 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 juin 2025, n° 2505052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505052 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société anonyme D’HLM AXIMO, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) de réformer, avec toutes conséquences de droit, la décision du 5 mars 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a partiellement accepté sa réclamation préalable ;
2°) de condamner l’administration fiscale à prononcer un dégrèvement complémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes pour un montant de 19 851 euros au titre de l’année 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l’administration fiscale le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la SA D’HLM AXIMO déclare se désister purement et simplement de l’instance en cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la SA D’HLM AXIMO déclare se désister de l’instance en cause. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA D’HLM AXIMO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA D’HLM AXIMO.
Fait à Versailles, le 25 juin 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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