Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2025, n° 2505052
TA Versailles
Désistement 25 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société D'HLM AXIMO a demandé au tribunal de réformer une décision du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, visant à obtenir un dégrèvement complémentaire de taxe foncière de 19 851 euros pour l'année 2023, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros. Cependant, par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la société a décidé de se désister de l'instance. Le tribunal a constaté ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a donné acte de cette décision. Ainsi, la juridiction a clos l'affaire sans se prononcer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 25 juin 2025, n° 2505052
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2505052
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 1 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2025, n° 2505052