Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2503229 du 8 juillet 2025, le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde d’exécuter la décision de la commission de médiation de la Gironde en date du 16 janvier 2025 en proposant à M. A… B…, dans le délai d’un mois, une place dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. B… demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2503229.

Il fait valoir qu’aucune proposition lui a été faite depuis la notification de ce jugement.

Par une ordonnance du 14 octobre 2025, le président du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution du jugement n° 2503229 du 8 juillet 2025, laquelle a été enregistrée sous le n° 2506952.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le jugement a été exécuté.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M. B…, représenté par l’Atina en qualité de curateur à la personne et aux biens, déclare se désister de sa demande d’exécution.

Il fait valoir que le jugement a bien été exécuté et qu’il bénéficie d’une place en logement temporaire au Study Hôtel depuis le 26 septembre 2025 et ce jusqu’au 26 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 27 novembre 2025 à 14 heures 15.

Le rapport de M. Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire.

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement n° 2503229 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la Gironde de proposer à M. B…, en exécution de la décision de la commission de médiation de la Gironde en date du 16 janvier 2025, une place dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement. M. B… demande au juge de l’exécution de prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter ce jugement.

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

3. Il résulte de l’instruction que M. B… est hébergé depuis le 26 septembre 2025 au sein de la résidence hôtelière à vocation sociale « Study Hôtel », sise 19 rue Louis Beydts à Lormont. Le jugement n° 2503229 du 8 juillet 2025 est ainsi désormais entièrement exécuté, ce dont a pris acte M. B… qui a déclaré se désister de sa demande dans le dernier état de ses écritures. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution présentée par M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La greffière,

P. GAULON

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,