Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 juin 2025, n° 2305160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2305160 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2023 et le 17 septembre 2024, M. B demande au tribunal d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime « MaPrimeRénov' » qui lui avait été octroyée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Versailles, le 26 juin 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Marmier
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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