Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2025, n° 2518962

TA Paris
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a constaté que la requête ne contenait l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de la demande d'annulation, ce qui justifie son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 déc. 2025, n° 2518962
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518962
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. C… B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d’autorisation préalable d’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). »

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

3. La requête de M. B… A… ne contient l’exposé d’aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée. Dès lors, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Fait à Paris, le 5 décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.