Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2025, n° 2502536

TA Versailles
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dans la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait aucune conclusion sur laquelle le tribunal pourrait statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 15 avr. 2025, n° 2502536
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2502536
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. A B saisit le tribunal du litige qui l’oppose à la commission départementale d’accès au droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par sa requête, M. B qui ne formule aucune conclusion sur laquelle le tribunal pourrait statuer, se borne à mettre en cause la responsabilité du gouvernement et de l’administration. Par suite, à défaut de conclusions mettant en cause la légalité d’une décision administrative ou sollicitant la condamnation de l’Etat au versement d’une indemnité, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B doit être rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 15 avril 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502536