Tribunal administratif de Versailles, 14 mai 2025, n° 2504279

TA Versailles 14 mai 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le demandeur résidait dans le ressort du tribunal administratif de Paris, ce qui justifie la transmission de son dossier à cette juridiction.
Autre
Demande subsidiaire de réduction de la sanction
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Demande de remboursement des frais engagés
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 14 mai 2025, n° 2504279
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504279
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. A B, représentant par M^e Huet, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire la durée de suspension de son permis de conduire à hauteur de trois mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat de payer les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de la décision attaquée, M. B résidait 12 rue de la Tombe Issoire à Paris, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 14 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

N°2504279