Désistement 27 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 mai 2025, n° 2403907 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403907 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 16 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ces écritures d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Fait à Versailles, le 27 mai 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon 2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Mur de soutènement ·
- Tacite ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Piscine ·
- Retrait ·
- Erreur de droit
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Apostille ·
- Pièces ·
- Légalité externe ·
- Production
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Formalité administrative ·
- Délai ·
- Prénom
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réduction d'impôt ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Région ·
- Pourvoir
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Cartes ·
- Logement social ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Piscine ·
- Défense ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Permis de construire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonctionnaire ·
- Rente ·
- Service ·
- Brevet ·
- Pension de retraite ·
- Maladie ·
- Fonction publique territoriale ·
- Collectivité locale ·
- Justice administrative ·
- Décret
- Valeur ·
- Plan ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Environnement ·
- Sauvegarde ·
- Patrimoine ·
- Arbre ·
- Maire ·
- Conservation ·
- Espèce
- Médiation ·
- Fonction publique territoriale ·
- Justice administrative ·
- Médiateur ·
- Gestion ·
- Décret ·
- Collectivités territoriales ·
- Etablissement public ·
- Agent public ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Travailleur saisonnier ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Territoire français ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.