Tribunal administratif de Toulouse, 26 septembre 2025, n° 2503176
TA Toulouse
Désistement 26 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… a demandé au tribunal de réduire ses cotisations d'impôt sur le revenu de 5 264 euros pour l'année 2023, en invoquant l'article 199 undecies B du code général des impôts, et de condamner l'État à lui verser 3 000 euros au titre des frais de justice. Cependant, par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, elle a décidé de se désister de sa requête. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté. Le tribunal a répondu par l'affirmative, en donnant acte du désistement de M me A… et en notifiant la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 26 sept. 2025, n° 2503176
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2503176
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Toulouse, 26 septembre 2025, n° 2503176