Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 juin 2025, n° 2501704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2501704 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Association culture et jeunesse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, l’Association culture et jeunesse demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été soumise au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Juvisy-sur-Orge à raison d’un bien situé au 25, Grande Rue.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2025, l’Association culture et jeunesse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2025, l’Association culture et jeunesse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’Association culture et jeunesse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association culture et jeunesse et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 juin 2025 .
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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