Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2025, n° 2404803

TA Versailles
Annulation 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 22 mai 2025, n° 2404803
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2404803
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Indiara FAZOLO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M^me B A, représentée par M^e Fazolo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de de renouvellement de carte de séjour avec changement de statut vers une carte portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, et, en toute hypothèse, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 29 avril 2025, des pièces au dossier.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, la requérante informe le tribunal qu’elle s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 30 août 2024 au 29 août 2025, et qu’elle maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Virginie Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 30 août 2024 au 29 août 2025. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d’annulation et d’injonction étant devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à Madame A la somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 22 mai 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.