Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B C, représenté par la SELARL Urbanlaw avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Gradignan a délivré un permis d’aménager modificatif à la SAS D, à la suite du permis d’aménager qu’il a délivré à M. A D et à la SARL JLD le 24 juin 2022 pour réaliser un lotissement pavillonnaire de 6 lots à destination de maisons individuelles sur une parcelle cadastrée section CO n° 01, située 52 avenue de la Poterie, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre ce permis d’aménager modificatif ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gradignan la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il justifie avoir un intérêt à agir ;

— le dossier de demande de permis d’aménager est incomplet ; dès lors qu’il doit être analysé comme une nouvelle demande de permis d’aménager, au regard de l’ampleur des modifications apportées au permis d’aménager initial, il devait comporter l’ensemble des pièces exigées pour une nouvelle demande de permis ;

— l’arrêté contesté méconnaît l’article 2.2.1. du règlement de zone UM3 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole ; les modifications apportées ne permettront pas de garantir un retrait suffisant des futures maisons à construire vis-à-vis de son propre immeuble ;

— l’arrêté contesté méconnaît l’article 2.4.4.4. du règlement de la zone UM3 du PLUi de Bordeaux Métropole ;

— il méconnaît l’article 3.1. du règlement de la zone UM3 du PLUi de Bordeaux Métropole et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; la bande d’accès est trop étroite et ne permet pas le retournement des véhicules en fond de parcelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la SAS D, représentée par M^e Vaz, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu’elle soit invitée à régulariser un vice éventuel en déposant une demande de permis d’aménager modificatif en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou à ce qu’il ne soit prononcé qu’une annulation partielle en application de l’article L. 600-5 de ce code et, accessoirement, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable ; l’énoncé de la décision contre laquelle sont dirigées les conclusions aux fins d’annulation, et les moyens qui soutiennent ces conclusions, est trop imprécis ;

— M. C ne justifie pas avoir un intérêt à agir ;

— les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, la commune de Gradignan, représentée par M^e Laveissière, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à l’application de l’article L. 600-5-1 ou de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et, accessoirement, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, la décision attaquée n’étant pas suffisamment désignée ;

— M. C ne justifie pas avoir un intérêt à agir ;

— les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pinturault,

— les conclusions de M. Frézet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Petit-Saint, représentant M. C, de M^e Laveissière, représentant la commune de Gradignan et de M^e Vaz, représentant la SAS D.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 28 mai 2021, le maire de la commune de Gradignan a délivré un permis d’aménager à la SAS Foncière d’Aquitaine pour diviser six lots à destination de maisons individuelles, dont l’un bâti, sur la parcelle cadastrée section CO n° 1, située 52 avenue de la Poterie. Par un arrêté du 27 avril 2022, cette autorité a délivré un permis de construire modificatif à cette société. M. B C a déposé une requête contre ces deux arrêtés, qui a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2106253 du 21 juin 2023. Le 4 mars 2022, la société JLD et M. A D ont déposé une nouvelle demande de permis d’aménager pour un projet de lotissement identique, sur la même parcelle. Par un arrêté du 24 juin 2022, le maire de la commune de Gradignan a délivré le nouveau permis d’aménager demandé. Par un arrêté du 15 novembre 2022, le maire de la commune de Gradignan a transféré à la SAS D le permis d’aménager délivré le 24 juin 2022 à la société JLD et à M. A D. Par un arrêté du 15 juin 2023, cette autorité a délivré à la SAS D un permis d’aménager modificatif du permis d’aménager initial délivré le 24 juin 2022. M. C demande l’annulation de l’arrêté du 15 juin 2023 et de la décision par laquelle le maire de la commune de Gradignan a implicitement rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre cet arrêté.

Sur le défaut d’intérêt à agir :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. » Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis d’aménager modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet d’aménagement initialement autorisé.

3. En l’espèce, il est constant que M. C n’a pas sollicité l’annulation du permis d’aménager initial du 24 juin 2022 délivré à M. A D et à la SARL JLD, lequel a été transféré à la SAS D le 15 novembre 2022. S’il a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux un précédent permis d’aménager et son permis de régularisation datés respectivement des 28 mai 2021 et 27 avril 2022, ces décisions, si elles concernent la même parcelle, ont été déposées par un pétitionnaire différent de celui en litige.

4. Si M. C, est voisin immédiat du projet, il se borne à alléguer, de manière générale, que le projet de lotissement à réaliser sur la parcelle voisine de son fonds, aura un impact sur les conditions dans lesquelles il en jouit, au regard du nombre de lots à bâtir, de l’implantation des maisons et des pertes de vues qui en résulteront, tous éléments dont il n’est pas soutenu, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier, qu’ils seraient en rapport avec les modifications apportées au projet initial. Ces modifications ne concernent que des changements de surface de l’ordre de 1 à 20 m², et n’affectent aucunement la conception générale du projet, ni les vues que le requérant aura sur ce dernier. M. C, qui ne fait ainsi état d’aucun élément en rapport avec ces modifications, au regard desquelles seulement son intérêt à agir doit être apprécié, et qui ne peut, sous couvert du recours dirigé contre le permis d’aménager modificatif, formuler des contestations dirigées contre le permis d’aménager initial, devenu définitif, ne justifie donc pas avoir un intérêt à agir. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre fin de non-recevoir que lui opposent la commune de Gradignan et la SAS D, sa requête doit être rejetée, comme étant irrecevable.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gradignan, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 1 000 euros pour la commune de Gradignan et une somme de 1 000 euros pour la SAS D.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : M. C versera à la commune de Gradignan une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. C versera à la SAS D une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la commune de Gradignan et à la SAS D.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. Pinturault, premier conseiller,

M^me Fazi-Leblanc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

Le rapporteur,

M. PINTURAULT

La présidente,

C. CABANNE La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,