Tribunal administratif de Versailles, 28 août 2025, n° 2500791

TA Versailles
Désistement 28 août 2025

Arguments

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Autre
Reconnaissance de la situation d'urgence de M. A
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'elle n'a pas statué sur la demande d'attribution de logement.
Autre
Proposition de logement faite par la préfecture
La cour n'a pas eu à se prononcer sur ce moyen en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 août 2025, n° 2500791
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2500791
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M^me B C, agissant en qualité de curatrice de M. D A, majeur protégé, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’attribuer à M. A un logement répondant à ses besoins et capacités ;

Elle soutient qu’aucun logement ne lui a été proposé dans le délai de six mois courant à compter de la date de la décision de la commission de médiation de l’Essonne du 10 juillet 2024 le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence et qu’il justifie toujours d’une situation d’urgence à être relogé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M. A a reçu une proposition de logement à Chilly-Mazarin et que le bail a été signé le 24 avril 2025.

Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, M^me B C, agissant en qualité de curatrice de M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, M^me B C, agissant en qualité de curatrice de M. D A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B C, agissant en qualité de curatrice de M. D A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M^me B C, sa curatrice et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500791