Désistement 20 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 20 août 2025, n° 2500909 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2500909 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A…, représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision 48SI du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points du capital de points de son permis de conduire et a invalidé son titre de conduite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 20 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Etablissement public ·
- Parcelle ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Abrogation ·
- Commune ·
- Protection ·
- Délibération ·
- Objectif
- Île-de-france ·
- Collectivités territoriales ·
- Région ·
- Ville ·
- Élus ·
- Commune ·
- Autonomie locale ·
- Comités ·
- Contribution ·
- Solidarité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours contentieux ·
- Justice administrative ·
- Courriel ·
- Recours administratif ·
- Montant ·
- Délais ·
- Notification ·
- Recours juridictionnel ·
- Connaissance ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Corse ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Exploitation ·
- Excès de pouvoir ·
- Climat ·
- Acte
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Dépense ·
- Facture ·
- Amende ·
- Valeur ajoutée ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Achat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Défense ·
- Commissaire de justice ·
- Militaire ·
- Attestation ·
- Employeur ·
- Irrecevabilité ·
- Prestations sociales
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Substitution ·
- Demande ·
- Protection ·
- Dépôt ·
- Famille ·
- Titre ·
- Bénéficiaire
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Mineur ·
- Ressortissant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Famille ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Exploitation
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Délai ·
- Mentions ·
- Réception ·
- Service postal ·
- Carte de séjour ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.