Tribunal administratif de Toulouse, 5 juin 2025, n° 2406081

TA Toulouse
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours administratif préalable
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de recours administratif préalable, conformément aux dispositions du code de la défense.
Rejeté
Absence de recours administratif préalable
La cour a confirmé que la demande d'injonction était irrecevable en raison de l'absence de recours administratif préalable, suivant les dispositions du code de la défense.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 5 juin 2025, n° 2406081
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2406081
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une régularisation, enregistrées les 4 octobre et 23 octobre 2024, M^me A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler « l’attestation d’employeur » du 6 septembre 2024 destinée à lui permettre d’exercer ses droits à prestations sociales ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’établir une nouvelle « attestation d’employeur » incluant les primes dont elle a bénéficié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité de la requête, en l’absence d’exercice par la requérante du recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article R. 4125-1 du code de la défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la défense ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () » ;

2. Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () ».

3. Par la présente requête, M^me B entend demander l’annulation de « l’attestation d’employeur » du 6 septembre 2025. Cette décision entre dans le champ des décisions visées par les dispositions citées au point 2 et n’a pas fait l’objet du recours préalable obligatoire. Il en résulte que cette requête est manifestement irrecevable, et qu’elle doit être, par suite, rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Toulouse le 5 juin 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,