Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 11 sept. 2025, n° 2308483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2308483 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M. B C demande au tribunal d’annuler le marché public de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement de la cour de l’école Louise-Michel, révélé par la décision n°0721 du 5 octobre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2308483
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Grossesse ·
- Echographie ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- Charges ·
- État de santé, ·
- Utérin ·
- Santé
- Militaire ·
- Armée ·
- Pension de réversion ·
- Mariage ·
- Ancien combattant ·
- Justice administrative ·
- Acte ·
- Retraite ·
- Demande ·
- Etat civil
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Bâtiment ·
- Désignation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Prime ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Prévention des risques ·
- Climat
- Offre ·
- Communauté de communes ·
- Ouvrage d'art ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Critère ·
- Référence ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Égalité de traitement ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Plateforme ·
- Substitution ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Citoyen ·
- Dépôt ·
- Droit d'asile
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Règlement ·
- Construction ·
- Plan ·
- Métropole ·
- Utilisation du sol ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Déchet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Solidarité ·
- Recours contentieux ·
- Revenu ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Famille
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.