Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 mars 2026, n° 2601923 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2601923 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, dans un bref délai, un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la requérante s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction, valable du 3 mars 2026 au 2 juin 2026 ; que la requête est désormais privée d’objet.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, Mme C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 mars 2026.
Le juge des référés,
C. Mathou
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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