Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 mai 2026, n° 2603120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2603120 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, Mme B… A… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de la convoquer pour la remise de son titre de séjour dans les plus brefs délais.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observations.
Par un acte, enregistré le 27 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Par un acte, enregistré le 27 avril 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l‘intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis.
Fait à Versailles, le 7 mai 2026.
La juge des référés,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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