Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. D… B… et Mme A… C…, épouse B…, représentés par M^e Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 4 décembre 2025 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé le 26 septembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 25 août 2025 refusant à M. B… la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie, eu égard à la séparation engendrée par la décision litigieuse, alors qu’ils sont en couple depuis plus de deux ans ; cette situation affecte l’état de santé de M^me B… ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* le motif opposé tiré du caractère frauduleux du projet d’installation en France de M. B… procède d’une erreur d’appréciation ; leur relation de couple est sincère et authentique ;

* le motif opposé fondé sur les dispositions de l’article L312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile procède d’une erreur de droit ; la mesure d’éloignement dont a fait l’objet M. B… est antérieure à l’entrée en vigueur de ces dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- il n’existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision attaquée.

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2025 sous le n° 2522041, par laquelle les requérants demandent l’annulation la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu, au cours de l’audience publique du 4 février 2026 à 9h30 :

- les observations de M^e Rodrigues-Devesas, avocate des requérants, en présence de M^me C…, épouse B…, qui entend soulever de nouveaux moyens :

* la décision attaquée procède d’une erreur de droit dès lors que la commission s’est estimée à tort en situation de compétence liée au motif que le demandeur avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en 2023 ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas été procédé à l’examen des circonstances particulières du dossier susceptible de justifier, en application du second alinéa de cet article, qu’il ne soit pas fait application de son premier alinéa ;

* elle procède d’une inexacte application de ces dispositions dès lors que le demandeur justifie en l’espèce de circonstances humanitaires faisant obstacle à l’application du premier alinéa de de cet article.

- et les observations du représentant du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. Aucun des moyens invoqués par les requérants, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M. B… et de M^me C…, épouse B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… et de M^me C…, épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B…, à Mme A… C…, épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

J. DANET

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,