Tribunal administratif d'Orléans, 12 décembre 2025, n° 2500894

TA Orléans
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, et qu'il appartenait à M me B… de saisir le tribunal judiciaire d'Orléans si elle s'y croyait fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 12 déc. 2025, n° 2500894
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2500894
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CASADEI SOCIETE D' AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M^me A… B… conteste la mise à sa charge, signifiée par la contrainte émise à son encontre le 24 janvier 2025 par la caisse d’allocations familiales du Loiret, des indus de 122,60 euros au titre des prestations familiales et de 289,80 euros au titre de l’allocation de soutien familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) / 2°) les allocations familiales ; / (…) 6°) l’allocation de soutien familial (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) », lequel comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la requête de M^me B…, dirigée contre la mise à sa charge, signifiée par contrainte, d’indus de prestations familiales, dont l’allocation de soutien familial, ne ressortit manifestement pas à la juridiction administrative et doit donc être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à M^me B…, si elle s’y croit fondée, de saisir le tribunal judiciaire d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Orléans, le 12 décembre 2025.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.