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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 mai 2026, n° 2605562 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2605562 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M. A… B…, alors retenu au centre de détention administratif de Palaiseau demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a produit pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Les dispositions de l’article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : (…) « Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l’article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif territorialement compétent est (…) le tribunal administratif de Paris lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Vincennes. ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été placé le 12 mai 2026 au centre de rétention administrative de Paris 2. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B… a au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris, à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Versailles, le 22 mai 20256
Le premier vice-président,
R. Féral
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