Désistement 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 févr. 2026, n° 2600463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600463 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026 Mme A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne, a refusé, sur recours administratif préalable, de renouveler l’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap, et la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » de son fils.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme B… doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…),les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 13 février 2026
Le magistrat désigné,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre en charge du handicap en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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