Désistement 20 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 20 avr. 2026, n° 2602500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2602500 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Bures-sur-Yvette a accordé un permis de construire à la SCCV European Homes 116 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bures-sur-Yvette une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. B… déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, le requérant a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…
Fait à Versailles, le 20 avril 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
N. Boukheloua
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir
- Agglomération ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Soins infirmiers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Formation ·
- Plagiat ·
- Maintien ·
- Ajournement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Grue ·
- Marches ·
- Ajournement ·
- Industrie ·
- Ordre de service ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Stipulation ·
- Ouvrage ·
- Réparation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Délégation ·
- Compétence ·
- Lieu de résidence
- Finances ·
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sociétés ·
- Agence ·
- Négociation internationale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Juridiction ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Ancien combattant ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Électronique
- Justice administrative ·
- Côte ·
- Or ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Condamnation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Armée ·
- Liste ·
- Ancien combattant ·
- Administration ·
- Commission ·
- Avancement ·
- Accession ·
- Courriel ·
- L'etat ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Risque ·
- Désignation ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Commissaire de justice
- Autonomie ·
- Aide ·
- Iso ·
- Département ·
- Expertise ·
- Activité ·
- Personnes ·
- Allocation ·
- Action sociale ·
- Gérontologie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.