Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2026, n° 2505655

TA Versailles
Désistement 27 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Centre de santé de Sainte-Geneviève-des-Bois demande l'annulation d'une décision de la CPAM de l'Essonne suspendant son exercice conventionnel pour 12 mois, ainsi que le versement de 5 000 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée concerne la validité du désistement de l'association de son action. La juridiction, après avoir pris acte du désistement pur et simple de l'association, ordonne qu'il en soit donné acte, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 janv. 2026, n° 2505655
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505655
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	l' association Centre de santé de Sainte-Geneviève-des-Bois

Texte intégral

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, l’association Centre de santé de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par M^e Ayache, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 avril 2025 du directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne prononçant la suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de 12 mois dont 6 mois avec sursis à compter du 15 juin 2025 ;

2°) de mettre à la charge de la CPAM de l’Essonne la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 16 janvier 2026, l’association Centre de santé de Sainte-Geneviève-des-Bois déclare se désister de l’instance et de l’action de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, la CPAM de l’Essonne déclare accepter le désistement de l’association requérante et conclut à ce qu’il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, l’association Centre de santé de Sainte-Geneviève-des-Bois a déclaré se désister de l’instance et de l’action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de l’association Centre de santé de Sainte-Geneviève-des-Bois.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Centre de santé de Sainte-Geneviève-des-Bois, et à la CPAM de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 27 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.