Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. A… C…, représenté par M^e Madrid, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, un titre de séjour temporaire ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, en qualité de conjoint de réfugiée, à défaut un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision implicite est insuffisamment motivée dès lors que la préfète du Loiret n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs du refus qui lui est opposé ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du CESEDA ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La préfète du Loiret a produit des pièces complémentaires enregistrées le 4 juillet 2025.

Par ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 septembre 2025.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 23 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Keiflin,

- et les observations de M^e Madrid, représentant M. C…, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant congolais, né le 24 avril 1972, est entré régulièrement sur le territoire français le 5 septembre 2017. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 avril 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 15 février 2019. Il a ensuite sollicité, par un courrier de son conseil du 22 novembre 2022, réceptionné le 28 novembre suivant auprès des services de la préfecture du Loiret, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ou à défaut sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. Par des courriers de son conseil du 9 janvier 2023, réceptionné le 18 janvier suivant, du 19 mai 2023 et du 20 novembre 2023, il a relancé les services de la préfecture et a sollicité un rendez-vous sur la plateforme des démarches simplifiées. M. C… s’étant marié le 10 septembre 2022 avec M^me B… qui a la qualité de réfugiée, la préfète du Loiret par un courrier du 20 novembre 2023, l’a invité à déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de réfugiée sur le site ANEF. Il a ainsi déposé, le 12 décembre 2023, une telle demande de titre de séjour. Par un courrier de son conseil du 22 décembre 2023, réceptionné le 29 décembre suivant, il a relancé les services de la préfecture. Le silence gardé par l’administration sur sa demande pendant un délai de 4 mois a fait naître une décision implicite de rejet dont il a, par un courrier du 23 avril 2024, réceptionné le 29 avril suivant, demandé la communication des motifs. Il ne lui a pas davantage été répondu. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation du refus implicitement opposé sur sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 424-1 du CESEDA : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » et aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / (…) 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ; (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du CESEDA : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…). ». Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » et aux termes de l’article R. 432-2 du même code dans sa version applicable au litige : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. Le dossier est effectivement incomplet en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du CESEDA ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni n’est même allégé par la préfète du Loiret qui n’a pas produit de mémoire en défense, que le dossier de demande de titre de séjour déposé par M. C… le 12 décembre 2023 eût été incomplet. Par suite, l’absence de réponse sur sa demande à l’issue d’un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de réfugiée.

5. Ainsi qu’il a été dit au point 1, le 10 septembre 2022, M. C… s’est marié avec M^me B…. Il ressort des pièces du dossier que celle-ci s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 24 octobre 2017 et est titulaire d’une carte de résident, valable du 17 octobre 2017 au 18 octobre 2027. Ainsi, le mariage dont se prévaut le requérant est postérieur à la demande d’admission au titre de l’asile, formée par sa conjointe et antérieur de plus d’un an à la décision attaquée, intervenue le 29 avril 2024. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C… et M^me B… entretiennent une communauté de vie depuis 2022. Dans ces conditions, le refus de la préfète du Loiret de délivrer à M. C… une carte de résident en qualité de conjoint de réfugiée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du CESEDA.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard à la nature du motif d’annulation qui la fonde, le présent jugement implique nécessairement, en l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’une carte de résident soit délivrée à M. C…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M. C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Madrid renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Madrid de la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. C… une carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Madrid, avocate de M. C…, une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve à ce qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à la préfète du Loiret et à M^e Madrid.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

Laura KEIFLIN

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.