Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025 et complétée par une pièce enregistrée le 8 janvier 2026, M. B…, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, représenté par la selarlu Ellipsis demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a pris un arrêté le reconduisant en Algérie et l’a maintenu en rétention.

Il soutient que cette décision est :

entachée d’incompétence ;

entachée d’un vice de forme en néant pas suffisamment motivée dès lors qu’il n’y a pas eu de véritable contradictoire car on lui a demandé ses observations de façon concomitante à la notification de la décision attaquée ;

entachée d’erreur manifeste d’appréciation car il est venu en France pour rejoindre sa fille de 4 ans et que ses enfants et son frère résident en France.

Par des pièces enregistrées le janvier 2026, le préfet de l’Essonne, représenté par M^e Tomasi, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier et notamment :

la demande du requérant de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète en langue arabe ;

une fiche d’inscription espagnole produite par l’association France Terre d’asile ;

l’ordonnance du juge des libertés et de la détention d’Evry du 5 janvier 2026 ordonnant la prorogation de la rétention de M. B… pour une durée de 26 jours à compte du 5 janvier 2026.

Vu :

- la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 janvier 2026 tenue en présence de M^me Amegee-Gunn, greffière :

- le rapport de M^me Gosselin ;

- les observations de M^e Montagnier, avocat de permanence représentant M. B…, qui reprend les écritures déposées, précise que la demande d’observations adressée au requérant a été concomitante à la prise de la décision attaquée et rappelle la composition de la famille de son client,

les observations de M. B…, assisté de M^me E…, interprète en langue arabe, qui indique qu’il n’a pas compris, en l’absence d’interprète, qu’on lui demandait s’il avait des observations à formuler,

et les observations de M^e Faugeras, substituant M^e Tomasi, qui conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens tirés de la vie privée et familiale sont inopérants dès lors que la décision attaquée ne traite que de la rétention du requérant, que celui-ci a refusé de signer et a indiqué qu’il n’avait pas d’observation à formuler, l’absence d’interprète ne l’ayant en tout été de cause pas gêné lors de son interrogatoire auquel il a pu répondre sans cette assistance.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… F… B…, ressortissant de nationalité algérienne, né le 21 janvier 1985 à Alger (Algérie) a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de 15 mois d’emprisonnement le 11 mars 2025 pour violence sur conjointe, accompagnée d’une interdiction définitive du territoire de 10 ans. Le 30 décembre 2025, le préfet de l’Essonne a pris une décision fixant le pays de destination, en l’occurrence l’Algérie. M. B… demande l’annulation de cette décision par la présente requête.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne du même jour, la préfète de ce département a donné délégation à M^me D… A…, signataire de la décision attaquée, chef du bureau de l’éloignement du territoire, à l’effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, dont font partie les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée, après avoir indiqué les textes applicables, rappelle l’interdiction de territoire prononcée le 3 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en exécution de laquelle la décision attaquée a été prise. Elle permet donc à l’intéressé de la contester. Si celui-ci conteste la durée du délai qui lui a été laissé pour formuler des observations, il ne précise pas quelle observation il n’aurait pu faire. Dès lors, il ne justifie par aucun élément l’insuffisance du délai qui lui a été octroyé.

4. En troisième lieu, M. B… soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que ses enfants et notamment sa fille mineure, ainsi que son frère résideraient en France. Toutefois, la décision attaquée a été prise en exécution d’une peine d’emprisonnement de 16 mois prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Bobigny. Par suite, le moyen est inopérant.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2025 et que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… F… B… et au préfet de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

C. GosselinLa greffière,

E. Amegee-Gunn

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.