Annulation 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 févr. 2026, n° 2510959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2510959 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. B… A…, représenté par Me Grenier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a implicitement confirmé son refus de lui communiquer son dossier médical ;
2°) d’enjoindre à la commune de Champigny-sur-Marne de lui communiquer le document sollicité dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A…, représenté par Me Grenier, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et persiste dans ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. A… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement à M. A… de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : La commune de Champigny-sur-Marne versera à M A… la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Champigny-sur-Marne.
Fait à Melun, le 25 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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