Désistement 1 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 1er juin 2026, n° 2600360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600360 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association commission des citoyens pour les droits de l' Homme en France ( CCDH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France (CCDH), représentée par sa présidente, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Meulan – Les Mureaux a implicitement rejeté sa demande, présentée le 28 mai 2025 tendant à l’accès à des documents administratifs ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Meulan – Les Mureaux de lui communiquer la copie des documents demandés soit la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024 sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France et au centre hospitalier intercommunal de Meulan – Les Mureaux.
Fait à Versailles, le 1er juin 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Taxe d'habitation ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Identité ·
- Paternité ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Expertise ·
- Droit commun
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction judiciaire ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure pénale ·
- Comptable ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tierce opposition ·
- Site ·
- Littoral ·
- Associations ·
- Environnement ·
- Jugement ·
- Servitude ·
- Sociétés ·
- Sursis à exécution
- Justice administrative ·
- Assurance chômage ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Prestation
- Environnement ·
- Site ·
- Pollution ·
- Littoral ·
- Maire ·
- Métropole ·
- Police ·
- Installation classée ·
- Déchet ·
- Collectivités territoriales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Action ·
- Droit commun ·
- Pays ·
- Pourvoir
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Réhabilitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Île-de-france ·
- Structure ·
- Région ·
- Médiation ·
- Justice administrative
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Azerbaïdjan ·
- Or ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Convention européenne
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Peine ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Stipulation ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.