Désistement 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 1er avr. 2026, n° 2603501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2603501 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 16 mars 2026, Mme A… B… a signalé au tribunal des irrégularités susceptibles d’affecter la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune d’Auffreville-Brasseuil.
Par un courriel, enregistré le 19 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa protestation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Versailles, le 1er avril 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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