Tribunal administratif de Versailles, 24 mars 2026, n° 2602016

TA Versailles 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 24 mars 2026, n° 2602016
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2602016
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 16 février 2026, M. D… C… alias A… B…, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau (91) demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 février 2026 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. C… ailais B… a été libéré du centre de rétention administrative de Palaiseau, le 20 février 2026 par une décision de la Cour d’Appel de Paris.

3. M. C… alias B…, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau à la date d’introduction de son recours, n’ayant fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête jusqu’à l’éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l’instance

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. C… alias B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… alias A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 24 mars 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.