Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 juil. 2025, n° 2506121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2506121 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 29 avril 2025 par laquelle la métropole d’Aix-Marseille Provence lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité logement ;
2°) d’enjoindre à la métropole d’Aix-Marseille de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un acte enregistré le 25 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ».
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole d’Aix-Marseille Provence.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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