REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d’observation du 09/09/2025

Numéro de rôle : 2025 007048

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/09/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 09/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Serge BEDO

Monsieur Franck BUONANNO

GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELL

[G] [P] (SAS) [Adresse 1] comparant en personne assisté de [G] [U]

En présence de : Maître [F] [J], ès qualités de mandataire judiciaire de [G] [P] (SAS)

Par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [G] [P] (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, le mandataire judiciaire rappelle qu’il n’y a aucun salarié attaché à la procédure, que le passif déclaré est de 149 000 euros, notamment les organismes fiscaux, sociaux et le bailleur.

Il ajoute disposer de l’ensemble des éléments comptables et que la consignation est respectée.

La trésorerie fait apparaitre un solde positif de plus de 10 000 euros et l’attestation d’absence de nouvelle dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce a été fournie.

Maître [J] en termine en indiquant être dans l’attente du projet de plan et favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 20/02/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 20/02/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 25/11/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à [G] [P] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.