TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d’observation du 02/09/2025

Numéro de rôle : 2025 007358 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 02/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

[H] [E] (SARL) [Adresse 1]

comparant par monsieur [M] [Y] assisté de Maître [N] [G]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [J], ès qualités de mandataire judiciaire de [H] [E] (SARL).

Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [H] [E] (SARL), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [J] souligne que la comptabilité de la société est régulièrement tenue et que l’attestation d’absence de dettes postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement lui a été remise. Maître [J] indique ne pas être défavorable au renouvellement de la période d’observation.

A l’appui de sa demande de renouvellement de période d’observation, Maître [G] expose les raisons pour lesquelles monsieur et madame [M] souhaitent poursuivre leur activité ainsi que les perspectives envisagées.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 06/03/2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 06/03/2026, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 06/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil,

Enjoint à [H] [E] (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.