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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 3 juil. 2025, n° 2025007126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025007126 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 03/07/2025
N° de rôle : 2025 007126 Prononcé pas sa mise à disposition au greffe le 03/07/2025
Composition du tribunal a l’audience du03/07/2025
President MadameNathalie eFERRIE
Juges MadameNicolePARENTI
Madame OrianneMEZARD
Greffier Madame FaustineGUiDICELLI
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF) [Adresse 3] comparant par madame [R] [G], collaboratrice
contre
NETTOYAGE SAS (SAS) [Adresse 2] domiciliée chez BKONEKT et ARMINGOL [Localité 1] non comparant
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur à l’audience,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement ,
Par ces motifs,
Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Le président Madame Nathalie FERRIE
Le greffier présent lors de la remise Madame Marine DESSAUX
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