REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 12 juin 2025

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur demande d’ouverture

Composition du tribunal lors de l’audience du 12 juin 2025

Président:

Monsieur Christian BIGLIA

Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

* Monsieur Didier TORRELLI

Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI

HOMMAGE (SARL) [Adresse 1]

comparant par monsieur [A] [M], en qualité de co-gérant, assisté de Maître [P] [X]

A la date du 21 mai 2025, la société HOMMAGE (SARL) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société HOMMAGE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 812 310 258 et a une activité de pompes funèbres, transport de corps, marbrerie, vente d’articles funéraires, vente de contrats de prévoyance obsèques, organisation de toute cérémonie religieuse ou civile.

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, monsieur [M] explique qu’il existe un conflit d’associés avec monsieur [E] [S]. Il indique qu’il n’a pas accès au nouveau compte de la société ouvert par monsieur [E]. Néanmoins, il a notamment relevé l’existence de nombreuses relances par les fournisseurs en raison d’impayés. Au regard de la situation conflictuelle, du manque de visibilité par monsieur [M], qui exerce actuellement à distance, de l’absence de rémunération des gérants, monsieur [M] sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ainsi que la désignation d’un administrateur judiciaire, pris en la personne de Maître [V] [C], avec les pouvoirs les plus étendus.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 12/06/2025 ainsi que des pièces produites, que la société HOMMAGE (SARL) présente des difficultés.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

En raison de l’existence d’un conflit entre associés, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire avec la mission la plus étendue, à savoir d’assurer seul, entièrement, l’administration de l’entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société HOMMAGE (SARL),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société HOMMAGE (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur [I] [J],

Mandataire judiciaire : Maître [Y] [N] – [Adresse 2],

Administrateur judiciaire : la SELARL [W]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [V] [W] – [Adresse 3], ayant pour mission : d’assurer seul, entièrement, l’administration de l’entreprise et charge la SELARL [W]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [V] [C] de mener à bien cette mission,

Chargé d’inventaire : la SELARL [H] [Q] et [R] [Z] – [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 1] [Adresse 5], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/05/2025,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par l’administrateur judiciaire,

Fixe au 23/09/2025 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.