Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 26 mars 2025, n° 2025015321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025015321 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/40/08/95*
Copies : -SARL THERMALE BIKE -SCP BTSG en la personne de Me [M] [X] -Parquet
R.G. : 2025015321 P.C. : P201702471
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4
SARL THERMALE BIKE [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Y] [T] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [M] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 03 octobre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL THERMALE BIKE devant être clôturée le 03 octobre 2019. Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 26 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL THERMALE BIKE
[Adresse 4]
Nom commercial : [R]
Enseigne : C Vél’eau d’ô
Activité : Vente, exploitation d’équipements thermaux et de remise en forme, centre de bronzage, esthétique, soins de beauté, ventes de produits et tout ce qui se rapporte au bien être et institut de beauté.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528465479
Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [M] [X] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Sociétés ·
- Salaire
- Contrats ·
- Électricité ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Résolution ·
- Client ·
- Pénalité ·
- Médiateur ·
- Résiliation anticipée ·
- Indemnité de résiliation
- Adresses ·
- Dominique ·
- Ordonnance de référé ·
- Holding ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Radiation ·
- Minute ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élan ·
- Euribor ·
- Affacturage ·
- In solidum ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Caution solidaire ·
- Jugement ·
- Procédure
- Clôture ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Développement ·
- Conseil ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Prise de participation ·
- Entreprise commerciale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Clause pénale ·
- Code civil ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Confiserie ·
- Conseil ce ·
- Jugement ·
- Immatriculation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Mise à jour ·
- Liquidateur ·
- Privilège ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Énergie ·
- Électricité ·
- Fournisseur ·
- Fourniture ·
- Complément de prix ·
- Résiliation anticipée ·
- Créance ·
- Contrats ·
- Client ·
- Consommation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.