Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 30 sept. 2025, n° 2024L04045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04045 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L04117
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2024L04045 N° de PC : 2023J00130
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS DMS TELECOM [Adresse 2] FRANCE Activité : installation et dépannage lignes adsl et fibre optique N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 840969729 / N° de Gestion : 2019 B 6221 Représentant Légal : M. [J] [G] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M. Henri RABOURDIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 18 Septembre 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 1 FÉVRIER 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS DMS TELECOM une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [K] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS DMS TELECOM jusqu’au 30/09/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nom commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Substitut du procureur ·
- Sauvegarde ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Plan ·
- Fonds de commerce ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise
- Immobilier ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse unilatérale ·
- Biens ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Dernier ressort ·
- Vente ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Echo ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Mise à jour ·
- Liquidateur ·
- Privilège ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Cadastre ·
- Modification ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Sciences ·
- Frais de justice ·
- Débiteur ·
- Solde
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tierce-opposition ·
- Publication ·
- Code de commerce ·
- Turquie ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Enrichissement injustifié ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Facture ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Commissionnaire ·
- Conteneur ·
- Prescription ·
- Action ·
- Film ·
- Commerce ·
- Client ·
- Titre ·
- Demande
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Traitement ·
- Adresses ·
- Produit biologique ·
- Ouverture ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Élève ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.