REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2025 006162

ORDONNANCE DE REFERE DU 27/10/2025

Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience à l’audience du 13/10/2025

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

non comparante et n’étant plus représentée

CONT RE

[Localité 3] by autosphere (SAS) [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

Comparant par Maître Françoise BRUNAGEL et Maître Aymeric ALIAS

Formule exécutoire délivrée à Maître Aymeric ALIAS

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

La société [Localité 1] a fait délivrer assignation en référé par exploit du 18/03/2025 à la société [Localité 3] BY AUTOSPHERE.

Après renvois, cette affaire a été évoquée à l’audience du 13/10/2025.

A cette date, le conseil de la société [Localité 1] a indiqué qu’il ne représentait plus son client, n’ayant plus de ses nouvelles et l’affaire a été retenue à la demande du conseil de la société [Localité 3] BY AUTOSPHERE.

Nous rappelons que l’article 468 du Code de Procédure Civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ».

Usant de la faculté offerte par l’alinéa 2 de l’article 468 du Code de Procédure Civile, nous déclarerons caduque l’assignation.

Concernant les demandes reconventionnelles de la société [Localité 3] BY AUTOSPHERE présentées après le départ de l’avocat de la société [Localité 1] :

* nous considérons que la caducité de l’assignation ayant pour effet d’éteindre l’instance, la demande reconventionnelle est elle-même atteinte par cette caducité,

* nous rappelons que l’article 68 alinéa 2 dispose que les demandes incidentes « sont faites à l’encontre des parties défaillantes … dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. » et inviterons la société [Localité 3] BY AUTOSPHERE à former ses demandes par voie d’assignation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais irrépétibles qu’il a engagés à l’occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société [Localité 1] au paiement de la somme de 1.000 euros à la société [Localité 3] BY AUTOSPHERE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [Localité 1] sera également condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en dernier ressort, par la présente décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :

Constatons l’absence de la société [Localité 1] lors de l’audience au cours de laquelle cette affaire a été évoquée,

Sur le fondement de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, déclarons caduque l’assignation délivrée à la demande de la société [Localité 1] à l’encontre de la société [Localité 3] BY AUTOSPHERE,

Disons que la demande reconventionnelle est elle-même atteinte par cette caducité,

Invitons la société [Localité 3] BY AUTOSPHERE à former ses demandes par voie d’assignation,

Condamnons la société [Localité 1] à payer à la société [Localité 3] BY AUTOSPHERE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société [Localité 1] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, dont T.V.A. 6,44 euros,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.