ORDONNANCE

N°Affaire_: 2025001133 / N°Ordonnance : 2025CX000047

Nous, Jean-Louis, présidant l’audience des litiges commerciaux du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, assisté par Caroline SALIVE, Greffière ;

Suite à un devis accepté le 16 avril 2021, la SAS GDJ HABITAT commande à la SAS AU FORUM DU BATIMENT deux portes extérieures blindées avec option rejet d’eau afin de les installer chez un de ses clients. Elle en effectue le règlement de 3 229,40 euros le 31 juillet 2021.

L’installation réalisée par la SAS GDJ HABITAT chez son client donne lieu à une facture de 8 400 euros en date du 12 juillet 2021.

Ce client lui ayant signalé un problème de corrosion anormale de la porte, la SAS GDJ HABITAT porte réclamation le 17 mai 2023 auprès du service après-vente de la SAS AU FORUM DU BATIMENT qui lui répond, le 06 juin 2023, que les produits n’étant pas garantis contre la corrosion, elle ne peut donner une suite favorable à ce dossier.

Le 11 octobre 2023, le conseil de la SAS GDJ HABITAT adresse une mise en demeure à son fournisseur de procéder au remboursement du coût d’achat des portes, cellesci n’étant pas conformes à la notice qui leur garantissait une « haute résistance à la corrosion ».

Le 17 octobre 2023, la SAS AU FORUM DU BATIMENT établit un avoir de l’intégralité du coût d’achat des deux portes, mais ne procède pas à son règlement.

Les mises en demeure de procéder au remboursement de la somme de 3 229,40 euros adressées ultérieurement les 22 février et 08 mars 2024 restant sans effet, selon exploit introductif d’instance du 12 août 2024, la SAS GDJ HABITAT assigne la SAS AU FORUM DU BATIMENT, pour demander au Tribunal :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER la Société GDJ HABITAT (HEXACONFORT) recevable et bien fondée en son action ;

En conséquence,

CONDAMNER la Société AU FORUM DU BATIMENT à régler à la Société GDJ HABITAT (HEXACONFORT) la somme de 7 890,37 euros en indemnisation de ses préjudices économiques subis ;

CONDAMNER la Société AU FORUM DU BATIMENT à régler à la Société GDJ HABITAT (HEXACONFORT) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société AU FORUM DU BATIMENT aux entiers dépens ; RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Pour la première fois appelée à l’audience du 8 octobre 2024, cette affaire est renvoyée à celle du 26 novembre 2024 puis celle du 10 décembre 2024 à laquelle elle est retenue.

A l’évocation de la cause, la SAS GDJ HABITAT reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Défaillante, la SAS AU FORUM DU BATIMENT ne présente aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 21 février 2025 par remise au greffe.

SUR QUOI,

L’alinéa premier de l’article 444 du Code de Procédure Civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats et qu’il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement.

Au soutien de ses prétentions, la SAS GDJ HABITAT verse aux débats :

* La facture d’achat des deux portes auprès de la SAS AU FORUM DU BATIMENT pour un montant de 3 229,40 euros, avec mention d’une option rejet d’eau ;

* La notice technique de ces portes qui mentionne une haute résistance de celles-ci à la corrosion ;

* L’échange de mails entre elle et la SAS AU FORUM DU BATIMENT, à la suite de la plainte du client de la SAS GDJ HABITAT, accompagnés des photos prouvant la détérioration prématurée des portes ;

* Les 3 mises en demeure adressées par le conseil de la SAS GDJ HABITAT à son fournisseur afin d’obtenir le remboursement du prix d’achat des deux portes défectueuses,

* L’avoir établi le 17 octobre 2023 par la SAS AU FORUM DU BATIMENT pour le montant réclamé de 3 229,40 euros.

La SAS GDJ HABITAT affirme avoir dû procéder au remplacement des deux portes litigieuses après avoir dû installer un volet roulant à titre provisoire sur chacune d’elles, l’ensemble de ces travaux se montant à une somme de 5 199,20 euros.

C’est ainsi que la SAS GDJ HABITAT demande le remboursement d’une somme totale de 7 890,37 euros HT.

En l’espèce, la facture du 18 avril 2024 de la société HEXACONFORT au titre de ces travaux, annoncée en pièce 11 du dossier de la SAS GDJ HABITAT ayant été remplacée par une copie de la pièce 9, le Tribunal se trouve dans l’incapacité de vérifier le montant facturé et donc de prendre position sur la demande de paiement d’une somme complémentaire de 5 199,20 euros.

Nous estimons par conséquent qu’il y a lieu de rouvrir les débats.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 444 du Code de procédure civile ;

Nous, Jean-Louis REMIA, présidant l’audience des litiges commerciaux du 21 février 2025 à laquelle cette affaire a été placée en délibéré ;

ORDONNONS la réouverture des débats dans l’affaire RG : 2024003055 ;

FIXONS la prochaine audience le 15 AVRIL 2025 à 15 heures 30 ;

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience du Tribunal de Commerce de LIBOURNE siégeant dite-Ville, [Adresse 1] le 15 AVRIL 2025 à 15 heures 30 ;

RAPPELLONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;

DISONS que la présente ordonnance sera immédiatement déposée au Greffe de ce Tribunal, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS GDJ HABITAT et à la SAS AU FORUM DU BATIMENT et par lettre simple à leurs conseils par Madame la Greffière.

Fait à [Localité 1], le 21 février 2025

LA GREFFIERE Caroline SALIVE

LE PRESIDENT.