Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 7 mai 2025, n° 2025006665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025006665 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 07/05/2025
N° de rôle : 2025 006665 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE DU 07/05/2025
Président:
Monsieur Philippe POINAS
Juges : Monsieur Hervé LEGOUPIL
Monsieur Jean-Christophe GUINDON
Greffier : Madame Marine DESSAUX
ARTEMIA RH (SAS)
[Adresse 1] comparant par madame [T] [K]
contre
ENEGYS (SARL) [Adresse 2] comparant par monsieur [Q] [P], dirigeant
DESISTEMENT D’INSTANCE
A l’audience le demandeur indique que l’intégralité de la dette lui a été réglée,
Madame [T] ajoute qu’elle sollicite du tribunal la radiation de l’affaire suite au règlement et se désister de sa demande,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement
Par ces motifs,
Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Pour le président empêché Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Fermeture administrative ·
- Adresses ·
- Norme ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Suppléant ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Mission ·
- Sursis à statuer ·
- Germain ·
- Liquidateur amiable ·
- Administrateur provisoire ·
- Assemblée générale ·
- Actionnaire ·
- Transport ·
- Sociétés
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Consommation ·
- Réseau ·
- Fournisseur ·
- Contrats ·
- Dommages-intérêts ·
- Gaz ·
- Distribution
- Artisan ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Jeu vidéo ·
- Jeux vidéos ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Vidéos ·
- Développement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Information ·
- Clause ·
- Code civil ·
- Exigibilité ·
- Profession
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Elire ·
- Sociétés
- Diffusion ·
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Identifiants ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Virement ·
- Champagne ·
- Véhicule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commerce extérieur ·
- Affacturage ·
- Liquidateur ·
- Assurance-crédit ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Dessaisissement ·
- Assurances
- Interdiction de gérer ·
- Ouverture ·
- Comptabilité ·
- Cotisations sociales ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Casier judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.