Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024050247

ENTRE :

SAS TILGREEN, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 814307625 Partie demanderesse : non comparante

ET :

SA FRANCAISE D’ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552069791 Partie défenderesse : comparant par M^e Denis GANTELME de L’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS TILGREEN est spécialisée dans l’achat, l’import et l’export de cyclomoteurs.

Le 2 mars 2021, TILGREEN a souscrit un contrat d’assurance-crédit auprès de la SA COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (ci-après « COFACE »).

Le 16 mars 2021, TILGREEN a conclu un contrat d’affacturage « Créance export hors d’assurance-crédit » avec BPCE FACTOR.

Le 12 juillet 2023, BPCE FACTOR a résilié le contrat d’affacturage.

Le 22 septembre 2023, puis de nouveau le 28 novembre 2023, BPCE FACTOR a mis en demeure TILGREEN de lui rembourser la position débitrice des comptes d’affacturage, en vain.

Par acte du 12 février 2024, BPCE FACTOR a assigné TILGREEN (RG 2024012621).

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de TILGREEN.

Par acte du 13 novembre 2024, BPCE a assigné la SELARL [Z] [E], prise en la personne de Me [Z] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de TILGREEN (RG 2024073606).

Ainsi se présente le litige.

La procédure

Par acte du 29 juillet 2024, TILGREEN a assigné COFACE.

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de TILGREEN et nommé Me [Z] [E], de la SELARL [Z] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de TILGREEN.

Par ses conclusions n°1 à l’audience du 29 janvier 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, COFACE demande au tribunal de :

* Constater que l’instance opposant TILGREEN à COFACE (n° RG 2024050247) est toujours interrompue faute d’avoir été reprise par le liquidateur de TILGREEN ;

* Renvoyer cette affaire au rôle d’attente ;

* Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande principale

L’article 369 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2023, dispose notamment que « l’instance est interrompue par (…) l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

L’article L 641-9 du code de commerce dispose notamment que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».

L’article 373 du code de procédure civile dispose que « l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. À défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation ».

Il ressort des textes précités que le jugement prononçant la liquidation de TILGREEN ayant eu pour effet de dessaisir TILGREEN et d’interrompre l’instance, cette dernière doit être reprise par les organes de la procédure, sauf à demeurer interrompue.

Or les demandes formulées par TILGREEN à l’encontre de COFACE en juillet 2024, préalablement au jugement du tribunal de commerce de Nantes du 25 septembre 2024 prononçant sa liquidation, n’ont pas été reprises par Me [Z] [E], ès-qualités de liquidateur de TILGREEN, postérieurement audit jugement de liquidation.

Ainsi, l’instance n’ayant pas été volontairement reprise par le liquidateur, le tribunal prononcera sa radiation par changement d’état.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera COFACE aux dépens.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement :

* Radie l’affaire enregistrée sous le numéro RG 2024050247 par changement d’état ;

* Condamne la SA FRANCAISE D’ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,81 € dont 9,26 € de TVA ;

* Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 avril 2025, en audience publique, devant M. Patrick Folléa, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine.

Délibéré le 9 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.