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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 24 févr. 2025, n° 2024017139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024017139 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DE JONCTION DU 24/02/2025 N° de rôle : 2024 017139
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Monsieur Eric LAURENT
Monsieur Franck BUONANNO
Greffier d’audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
(lors des débats)
MADIC (SAS) Représentant : Maître OHMER Christophe
CONTRE
VERIFONE SYSTEMS FRANCE (SAS) Représentant : Maître Romain CHERFILS
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 017139 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024015437.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 24/02/2025.
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d’audience.
HT : 47,69 € – TVA : 9,54 € – TOTAL TTC : 57,23 €
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Franck-Valéry BUFFET le 24/02/2025.
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