Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 7 oct. 2025, n° 2025013042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025013042 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 07/10/2025 Rôle n° 2025 013042
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 07/10/2025
: Monsieur [G] [O]
: Monsieur [J] [X]
Monsieur [F] [W]
: Madame [N] [L]
SCP AJILINK [M]-BONETTO prise en la personne de Maître [V] [M] [Adresse 1] comparant en personne
contre
LA GOULETTOISE (SAS)[Adresse 2]e non comparant
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Navarre ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Créanciers ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dividende ·
- Activité ·
- Créance ·
- Forclusion ·
- Résultat ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Professionnel ·
- Liquidation ·
- Activité
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Commerce sur internet ·
- Actif ·
- Élève ·
- Comparateur ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Dominique ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Diffusion ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Technologie ·
- Contrat de prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Prêt participatif ·
- Provision ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Dominique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Enseigne ·
- Jugement ·
- Application
- Sociétés ·
- Facture ·
- Pénalité de retard ·
- Identifiants ·
- Règlement ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt légal ·
- Commerce ·
- Montant ·
- Code de commerce
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intermédiaire ·
- Action ·
- Cabinet ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Partie ·
- Finances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.