TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 01/04/2025

Numéro de rôle : 2024 015966 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/04/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 01/04/2025

Président

: Monsieur Christian BIGLIA

Juges : MonsieurRomain FOURNIER

Monsieur Didier TORRELLI

Greffier : Madame Marine DESSAUX

[Z] SCI (SCI) [Adresse 1] représentée par Maître Cécile PIAT

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [X], ès qualités de mandataire judiciaire SCP AJILINK AVAZERI-[P], prise en la personne de Maître [L] [P], ès qualités d’administrateur judiciaire,

Par jugement en date du 08/10/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Z] SCI (SCI), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l’audience, l’administrateur judiciaire rappelle l’historique de la société et les conditions d’ouverture de la procédure collective,

Il indique qu’il n’y a pas de difficulté particulière quant à cette société, ses dettes et l’élaboration de son plan de redressement tant que les sociétés exploitantes règlent leurs loyers,

Il ajoute que le plan de redressement actuellement en cours de réflexion inclus les quatre sociétés du groupe actuellement concernées par des procédures collectives,

Le mandataire judiciaire rappelle que le passif est important mais est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Maître [V], aux intérêts de la société [Z] (SCI) confirme la nécessité de poursuivre la période d’observation aux fins d’élaborer un plan,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 08/10/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 08/10/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à MEYPEY (SCI) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.