REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 04 FEVRIER 2025

Numéro de rôle : 2024 015121 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 février 2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 04 février 2025

Président:

Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Romain FOURNIER

Monsieur Bernard MANGIN

Greffier : Madame Marine DESSAUX

M. [F] [C] [I], [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [P], ès qualités de mandataire judiciaire

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 31 octobre 2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [F] [C] [I], [K].

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

A l’audience, Maître [P], ès qualités de mandataire judiciaire, indique être dans l’attente des éléments comptables suite à un changement récent d’expert comptable.

Elle ajoute noter la volonté du dirigeant de poursuivre l’activité.

Monsieur [F] [C] précise au tribunal avoir réglé la prime d’assurance décennale et attend de recevoir l’attestation correspondante. Il apporte la preuve de son virement bancaire. Il termine en indiquant souhaiter poursuivre l’activité afin de régler ses dettes.

Le juge commissaire, dont le rapport est lu par le président, émet un avis réservé sur la poursuite d’activité.

Le procureur de la République précise qu’il s’agit d’une situation compliquée dans la mesure où l’envie de bien faire du dirigeant existe et qu’il a pris un engagement financier en réglant la prime d’assurance. Il n’est pas opposé à une poursuite d’activité de deux mois, le risque d’apparition de nouvelle dette étant mesuré.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du procureur de la République,

Donne l’acte requis à M. [F] [C] [I], [K],

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 1 er avril 2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.